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VOS OBLIGATIONS POUR VOTRE DIAGNOSTIC IMMOBILIER DANS LE NORD 



Ce site répertorie des professionnels du diagnostic immobilier dans le nord et sur l'ensemble du territoire français. Ces opérateurs de diagnostics immobiliers sont certifiés et assurés dans leur différent domaine de compétence.

Vos obligations et les diagnostics immobiliers imposés lors de la vente  ou la location d'un appartement ou d'une maison dans le Nord Pas de Calais.

En cas de vente :

Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

LE DIAGNOSTIC PLOMB NORD  est demandé pour une construction datant d'avant 1949 . Ce diagnostic doit être donné lors de la promesse de vente et bientôt, elle sera aussi demandé pour la location.

 LE DIAGNOSTIC AMIANTE NORD  est obligatoire, pour un logement construit avant 1997. Il permet de trouver la présence ou non d'amiante.Lire la suite...

LE DIAGNOSTIC TERMITES NORD  (état parasitaire) est aussi demandé dans de nombreux secteurs en Nord pas de Calais. Il permet de détecter la présence de parasites pouvant fragiliser les structures de la construction. Lire la suite...

 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT NORD : Article R126-1- (Décret nº 95-1089 du 5 octobre 1995 art.11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret nº 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret nº 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
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DIAGNOSTIC GAZ NORD : lorsqu'une résidence est équipé d'une installation au gaz naturel de 15 ans ou plus, le propriétaire diagnostiquer cette installation de la vente de la construction (appartement ou maison).
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 LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ NORD est important pour les habitations individuelles ou appartements situées sur une copropriété de terrain( c'est à dire une copropriété  horizontale ). Ce diagnostic mesure la surface habitable et permet à l'acquéreur de négocier le prix d'achat, si le diagnostic révèle un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée..
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 LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE NORD entrera en application le 1 er janvier 2009, il sera prochainement applicable. La date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du diagnostic électrique paraîtra dans un décret. L'inspection de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation sera prise par la norme NF expérimentale XP C 16-600. Le champ d'application de ce diagnostic englobe l'ensemble de l'installation électrique privative de logement située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Lire la suite...

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - BILAN THERMIQUELE ou DPE NORD est obligatoire pour la région Nord pas de Calais. Son application était prévue le 1 er juillet 2006, mais elle a été reportée pour la vente au 1 er novembre 2006, pour le marché locatif au 1 er juillet 2007 et au 1 er avril 2007 pour les habitations neuves. Si une promesse de vente est faite avant le 1 er novembre 2006, à l'acte de vente devra s'ajouter le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre. Lire la suite...

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